Conditions générales de vente

Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Mv Drone PPA (désigné dans la suite de ce document par "Mv Drone" ou "Prestataire"), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : prestations .

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. 
Le client faisant appel aux services de Mv Drone (désigné dans la suite de ce document par "Client") reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, il est rappelé que le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

Droit d'auteur 

 

 

MV Drone est la personne physique qui crée l'œuvre (Photographe, réalisateur, …). MV Drone  est titulaire des droits d'auteur dès la création de l'oeuvre indépendemment de son statut ou des circonstances dans lesquels il réalise l'œuvre. 

La photographie est une œuvre au sens du CPI (art. L. 112-2 2° du CPI)
 

Délimitation d'une cession de droit
 
La cession de droit est l'autorisation écrite donnée par MV Drone  d'exploiter son œuvre dans des conditions déterminées.
La loi impose que les cessions de droit doivent être strictement et clairement délimitées quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).

 

La rémunération de l'auteur
 

La rémunération issue des droits MV Drone  est distincte de la rémunération de mise en œuvre qui est une contrepartie de la prestation (temps passé).
Le CPI pose un principe selon lequel la rémunération issue du droit d'auteur doit être proportionnelle ; Ainsi, l'article L.131-4 du CPI dispose : « La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ».
Concrètement, la rémunération proportionnelle est un pourcentage des profits tirés de l'exploitation de l'œuvre.
 
Le code prévoit qu'une rémunération forfaitaire soit définie dans des cas spécifiques. C'est notamment le cas lorsque la rémunération proportionnelle est impossible à appliquer.
En cas de litige, les juges ont la possibilité de réviser les conditions de prix du contrat (forfait) si la rémunération prévue ou la prévision des produits de l'œuvre cause un préjudice à l'auteur de plus de 7/12eme (art.. L.131-5 du CPI).

Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI).

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie concernés. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Aucun travail ne débutera avant la réception par Mv Drone du devis et CGV signés et l’encaissement d'un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.
Les modes de règlements prévus par Mv Drone pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire, espece .

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de Mv Drone.

 

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